Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 octobre 2012

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PROJET DE LOI - ACCORDS FISCAUX AVEC ARUBA ET OMAN

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, et un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

L'accord concernant Aruba vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d'un éventuel secret bancaire.

Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination d'Aruba, pays désigné par l'Organisation de coopération et de développement économiques jusqu'en septembre 2009 comme non coopératif en matière fiscale.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté d'Aruba de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

L'avenant à la convention fiscale franco-omanaise a également pour objet la mise en place d'un cadre général permettant un échange effectif de renseignements.

Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination du Sultanat d'Oman, en permettant notamment la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Sultanat d'Oman de respecter les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

DECRETS - GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et un décret portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 constituait depuis cinquante ans le texte de référence en la matière pour l'État et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes. Il actualise par ailleurs les règles de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond - comme le passage à la pluriannualité -, que sur ses modalités, avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il tire les conséquences des dispositions constitutionnelles (article 47-2 de la Constitution) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques.

Le décret fonde désormais l'application des règles de la gestion publique sur un critère d'appartenance à la catégorie des « administrations publiques », laquelle peut inclure des personnes morales de droit privé, lorsqu'elles sont majoritairement financées par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l'État. Ce champ d'application répond à l'objectif d'une gouvernance renforcée et cohérente des finances publiques, puisque c'est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France. Toutes les administrations publiques sont concernées par les dispositions générales du décret.

Les règles budgétaires et comptables rassemblées dans ce décret permettront d'améliorer la gestion de l'Etat et de ses opérateurs. Le décret rend obligatoire, pour l'Etat, une programmation des crédits et des emplois, sur deux ans au moins. Il enrichit le cadre budgétaire et comptable actuel des organismes publics en ajoutant à la comptabilité générale usuelle la tenue d'une comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement, en crédits de paiement et en emplois, analogue à celle de l'Etat, qui permettra d'améliorer leur pilotage.

L'exigence de qualité des comptes publics est étendue à l'ensemble des administrations publiques. Tout en maintenant le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, qui est une règle de prudence, le décret organise leur coopération dans le but d'une gestion plus efficace. Il réaffirme le rôle du contrôleur budgétaire. Il généralise enfin l'obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle et d'audit internes.

COMMUNICATION - DEPLACEMENT DU PREMIER MINISTRE A SINGAPOUR ET AUX PHILIPPINES

Le Premier ministre a évoqué la visite officielle qu'il a effectuée du 17 au 21 octobre 2012 à Singapour et aux Philippines. Il était accompagné de la ministre du commerce extérieur et de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, ainsi que d'une délégation composée de parlementaires et de chefs d'entreprise.

A Singapour, le Premier ministre a signé avec son homologue une déclaration conjointe élevant la relation entre les deux pays au rang de partenariat stratégique. Aux Philippines, il s'agissait du premier déplacement d'un chef d'Etat ou de gouvernement français depuis l'indépendance de ce pays.

Cette visite a confirmé l'intérêt pour la France de renforcer ses relations avec tous les pays émergents qui connaissent une forte croissance et qui sont ouverts à ce que les entreprises françaises les accompagnent dans leurs projets de développement économique. Il convient d'établir avec eux des partenariats équilibrés, reposant sur un dialogue politique régulier et incluant tous les volets, du commerce à la défense en passant par une coopération culturelle, scientifique et universitaire.

C'est en diversifiant les relations de la France avec des pays comme Singapour et les Philippines qu'il sera possible d'atteindre l'objectif d'un retour à l'équilibre du commerce extérieur, hors énergie, que le Gouvernement s'est fixé.

COMMUNICATION - POINT D'AVANCEMENT DES CHANTIERS DE LA GRANDE CONFERENCE SOCIALE

Le Premier ministre a fait le point sur l'avancement des chantiers de la grande conférence sociale.

Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre la négociation sur le contrat de génération, parvenant à un accord national interprofessionnel ouvert à leur signature.

Cette négociation avait été décidée lors de la grande conférence sociale des 10 et 11 juillet. Elle s'est déroulée dans un climat d'engagement et de responsabilité. Les partenaires sociaux démontrent ainsi leur capacité à parvenir à des accords ambitieux, dans des délais compatibles avec l'urgence de la bataille pour l'emploi. Ainsi prend corps un dispositif particulièrement innovant qui vise à renforcer à la fois l'emploi des jeunes et l'emploi des seniors, sans les opposer. Toutes les entreprises seront concernées par le contrat de génération, avec des modalités adaptées selon qu'elles ont plus ou moins de 300 salariés. Le contrat de génération pourra également être conclu par le dirigeant senior d'une petite entreprise qui embaucherait un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise.

Un projet de loi, reprenant et complétant les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le contrat de génération, est en préparation et sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre.

La conclusion de cette première négociation est un succès de la méthode privilégiée par le Gouvernement : la confiance dans les partenaires sociaux pour trouver le bon équilibre entre les aspirations des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi et les besoins des entreprises.

Les autres chantiers engagés pour l'emploi lors de la conférence sociale avancent par ailleurs à un rythme encore plus rapide que celui qui était envisagé dans la feuille de route.

Parmi eux, la loi sur les emplois d'avenir a été votée au Parlement et doit, sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, entrer en vigueur dès le 1er novembre, pour un déploiement de 100 000 emplois d'avenir dès la première année.

En outre, la négociation sur la sécurisation de l'emploi est engagée ; l'ensemble des partenaires sociaux sont invités à la conduire en allant le plus loin possible d'ici la fin de l'année afin de parvenir à un accord ambitieux sur plusieurs priorités : la lutte contre la précarité, ainsi que l'anticipation, la gestion et l'accompagnement des mutations économiques.

Les chantiers pour développer les compétences et la formation tout au long de la vie sont aussi ouverts. Concernant les jeunes et les demandeurs d'emploi, deux documents cadres ont été soumis à la concertation. L'enjeu de la formation liée à l'accompagnement des mutations économiques s'inscrit désormais dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention 2013-2015 entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le Conseil national de la formation tout au long de la vie est saisi du projet de compte individuel de formation. Enfin, une mission d'inspection a été diligentée sur le service public de l'orientation.

S'agissant des systèmes de rémunération, le groupe de travail interministériel sur l'évolution des règles de revalorisation du SMIC a commencé ses travaux. Ils permettront d'élaborer un projet de texte qui sera soumis à la Commission nationale de la négociation collective en fin d'année. Le comité de suivi des négociations salariales de branche a par ailleurs été réuni le 8 octobre dernier pour faire le point sur l'engagement des négociations dans les branches présentant au moins un coefficient inférieur au SMIC. Pour les branches présentant les difficultés les plus importantes, des actions d'appui ont été décidées.

En matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, une négociation a été lancée par les partenaires sociaux le 21 septembre. La place des femmes dans les instances représentatives du personnel fait quant à elle partie des points traités dans la négociation sur la modernisation du dialogue social. La révision des dispositions imposant aux entreprises d'au moins cinquante salariés, sous peine de sanction, d'être couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action ayant le même objet a été engagée, afin d'améliorer l'efficacité de ce dispositif. Le comité tripartite de suivi de la table ronde « égalité professionnelle » de la grande conférence sociale a été réuni le 18 septembre et a validé les actions qui seront conduites dans les programmes territoriaux d'excellence en matière d'égalité professionnelle, en association étroite avec les conseils régionaux, pour trouver de nouvelles façons d'accompagner les PME.

Plusieurs chantiers ont été ouverts pour réunir les conditions du redressement productif. La réforme de la Conférence nationale de l'industrie (CNI) est en cours : des propositions pourront bientôt être débattues dans un cadre interministériel afin d'introduire de nouvelles filières, de nouveaux acteurs et de donner un rôle plus prospectif à la CNI. Les modalités de la participation des salariés au conseil d'administration et au conseil de surveillance des entreprises sont débattues dans le cadre du dialogue social. Le rapport de M. Gallois sera remis le 5 novembre et contribuera à alimenter la réflexion du Gouvernement pour définir une « trajectoire de compétitivité » sur l'ensemble du quinquennat.

Pour assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale, la conférence sociale a défini une méthode et un calendrier. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a été installé par le Premier ministre le 26 septembre et doit remettre le 31 octobre un diagnostic sur les modalités actuelles de financement. A la suite du séminaire gouvernemental du 6 novembre sur la compétitivité, le Haut conseil sera chargé d'élaborer plusieurs scénarios de réforme du financement de la protection sociale. Sur les retraites, la première phase d'analyse au sein du Conseil d'orientation des retraites doit aboutir à un double diagnostic : une actualisation des projections financières à long terme, prévue pour le 19 décembre, et un état des lieux du système de retraite, prévu pour la mi-janvier 2013. Cet état des lieux portera notamment sur les questions d'équité, des déterminants du niveau des pensions, de la place respective de la solidarité et de la contributivité, de la transition entre l'emploi et la retraite et de la lisibilité du système de retraite.

Enfin, pour moderniser l'action publique avec ses agents, la concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les représentants des employeurs publics s'est ouverte dès le 4 septembre, avec la présentation d'un calendrier de travail articulé autour de trois thèmes : le dialogue social ; l'exemplarité des employeurs publics ; les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Une concertation sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes a été lancée le 17 septembre. Un second chantier relatif à l'amélioration des conditions de vie au travail sera ouvert le 12 novembre. L'engagement du Gouvernement de concerter sur les modalités de mise en œuvre de la modernisation de l'action publique s'est traduit par la tenue d'une première réunion le 17 octobre portant sur le bilan de la révision générale des politiques publiques, la modernisation de l'action publique et la décentralisation.

A la différence des sommets sociaux sans lendemain, la méthode issue de la grande conférence sociale est ainsi fondée sur un dialogue permanent et dans la durée avec les partenaires sociaux, qui sont pleinement associés au processus de réforme, selon des modalités adaptées en fonction des sujets.

COMMUNICATION - LE CONSEIL EUROPEEN DES 18 ET 19 OCTOBRE 2012

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances ont présenté une communication sur les résultats du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.

Le Conseil européen a permis de confirmer et de préciser les orientations fixées en juin dernier pour enrayer la crise bancaire et souveraine, concernant en particulier le contenu et le calendrier d'établissement d'un système de supervision bancaire intégrée. Il a été convenu que le cadre législatif devra être adopté d'ici le 1er janvier 2013 et que le mécanisme sera opérationnel dans le courant de l'année 2013, ouvrant la voie à la possibilité de recapitalisations bancaires directes par le Mécanisme européen de stabilité. Les principaux paramètres ont été précisés, sur la base des propositions de la Commission du 12 septembre : responsabilité de la supervision intégrée sur toutes les banques des Etats participants, incluant au minimum les Etats de la zone euro ; capacité de la Banque centrale européenne (BCE) à s'appuyer sur les superviseurs nationaux tout en pouvant exercer sa supervision, de manière différenciée, de façon directe ; séparation des fonctions de politique monétaire et de supervision de la BCE et articulation avec les Etats non participants pour préserver le marché intérieur.

Sur ces bases, il appartient désormais au conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union de conduire la négociation des textes avec pour objectif un accord, en lien avec le Parlement européen, pour la fin de l'année 2012, et à l'Eurogroupe de préciser les critères opérationnels pour la recapitalisation directe des institutions financières.

Le Conseil européen a également débattu de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, sur la base du rapport intérimaire présenté par M. Van Rompuy, en association avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la BCE. Les décisions dans ce domaine seront prises en décembre, sur la base d'un rapport définitif proposant un calendrier de mise en œuvre.

Les conclusions du Conseil européen évoquent de façon exploratoire l'idée d'une capacité budgétaire propre de la zone euro (distincte du budget de l'Union européenne) pour absorber les chocs économiques et celle d'une contractualisation des relations entre les Etats et l'Union dans la conduite de leurs politiques économiques, ainsi que les modalités selon lesquelles les réformes de grande ampleur peuvent faire l'objet d'une discussion ex ante. Le principe d'une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lors des débats du semestre européen, est également souligné.

Le Conseil européen a également dressé un premier état de la mise en œuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi décidé le 29 juin. Les travaux sur le financement de l'économie et le paquet de 120 Mds € sont en bonne voie. Le Président de la Commission européenne a confirmé la présentation très prochaine d'une proposition sur la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée. Sur le commerce, les conclusions du Conseil rappellent l'exigence de réciprocité, à l'aune de laquelle doivent être appréciées les idées d'accord avec le Japon ou les Etats-Unis.

Des conclusions ont été adoptées sur la Syrie, l'Iran et le Sahel.

Une déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone a été adoptée pour saluer les progrès réalisés en Grèce et encourager les autorités grecques à mettre en œuvre leurs engagements, en lien avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international. Les travaux sur la mise en œuvre de l'assistance financière doivent se poursuivre au sein de l'Eurogroupe

COMMUNICATION - LA MISE EN RUVRE DU PACTE EUROPEEN POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative à la mise en œuvre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a permis d'engager la réorientation de la politique européenne en faveur de la croissance. L'adoption du Pacte européen pour la croissance et l'emploi, qui prévoit de mobiliser rapidement 120 milliards d'euros, en a été l'un des premiers résultats les plus manifestes. Ce Pacte est avant tout un plan de relance d'environ un point de produit intérieur brut destiné à l'ensemble de l'Union européenne. Le Conseil européen des 18 et 19 octobre a donné l'occasion de prendre acte des progrès enregistrés dans sa mise en œuvre.

S'agissant de la reprogrammation des fonds structurels (55 milliards d'euros au niveau européen), au terme des premières expertises, une enveloppe d'environ 2,5 milliards d'euros devrait pouvoir être rapidement mobilisée en faveur des territoires français.

La décision d'augmenter le capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) à hauteur de 10 milliards d'euros, qui permet de mobiliser 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires, a été approuvée par son conseil d'administration le 24 juillet et sera formellement adoptée d'ici la fin 2012, conformément au calendrier prévu. Cette augmentation devrait permettre à la France de bénéficier de prêts supplémentaires à hauteur de 5 à 6 milliards d'euros en 2013 et 2014 pour financer des projets d'investissement. Des contacts ont été établis avec la BEI afin d'examiner avec elle la pertinence et l'éligibilité des projets identifiés.

La phase pilote des obligations de projet (« project bonds »), qui représente une ligne de crédit de 230 millions d'euros et qui permettra de financer jusqu'à 4,6 milliards d'euros de projets d'investissement, est engagée. Une enveloppe de 100 millions d'euros a déjà été autorisée. Une enveloppe supplémentaire de 130 millions d'euros devrait être débloquée début 2013. Des projets français ont d'ores et déjà été identifiés, par exemple en matière d'infrastructures numériques ou de transports. Au total, les territoires français devraient bénéficier d'environ 8 à 9 milliards d'euros de nouveaux financements.

Le Gouvernement a constaté l'intérêt des porteurs de projets pour ces nouvelles possibilités de financement. Il est pleinement mobilisé pour les accompagner, afin que la France puisse tirer tous les bénéfices attendus de ce plan de croissance. Cette ambition pour la croissance en Europe continuera à être affirmée lors des prochaines échéances européennes.

COMMUNICATION - LES NEGOCIATIONS SUR LES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le contenu de l'accord conclu après de longues négociations entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) sur les dépassements d'honoraires des médecins actuellement pris en charge par les patients.

A ce jour, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois.

En limitant les dépassements d'honoraires pour améliorer l'accès aux soins des patients, conformément à l'engagement du Président de la République, l'accord conclu marque un tournant majeur dans la prise en charge de la santé des Français.

Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la sécurité sociale, verront leur rôle revalorisé dans la perspective de la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le forfait de soins pour les médecins traitants sera généralisé.

Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés au-delà d'une certaine limite, évaluée à 150 % du tarif de la sécurité sociale hors région parisienne. Ces dépassements abusifs ne sont pas représentatifs des pratiques de l'ensemble des médecins. Ils constituent toutefois un obstacle à l'accès aux soins des Français auquel l'ensemble des signataires de l'accord a souhaité mettre un terme.

Plus de 4 millions de personnes supplémentaires, éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2.

Chaque médecin pratiquant actuellement des dépassements d'honoraires raisonnables (100% maximum) aura la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel il s'engagera individuellement à geler ses dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de ses patients par la sécurité sociale.

Afin d'inciter les médecins à conclure ce contrat, la mise en œuvre de l'accord est conditionnée au fait que plus de 33 % des médecins y adhèrent afin que l'offre médicale à dépassement maîtrisé soit suffisamment importante au sein du secteur 2.

Un observatoire sera créé pour veiller à ce que les dépassements pratiqués par les médecins qui n'adhéreront pas au contrat d'accès aux soins ne continuent pas de croître.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) ;

- M. Stéphane BOUILLON, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe) ;

- M. Laurent CAYREL, inspecteur général de l'administration, est nommé préfet du Var (hors classe).

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le contrôleur des armées François ROBERT est nommé contrôleur général des armées ;

- M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Patrick de ROUSIERS est nommé président du comité militaire de l'Union européenne à compter du 6 novembre 2012 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Joël MARTEL est nommé inspecteur général des armées à compter du 6 novembre 2012 et est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne à la même date ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gilles LEMOINE est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 2012 et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à la même date.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service des essences des armées.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Vincent BERJOT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication à compter du 29 octobre 2012.